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  Éléments du Code des investissements
  du Bénin

 

 

 

Régime

Conditions d'agrément

Avantages

Durée

Régime spécial applicable aux entreprises artisanales et autres dont le montant des investissements n'excède pas 20 millions de francs cfa.

Être immatriculé au Registre du Commerce

Appartenir à l'une des catégories suivantes:

  • Les entreprises prestataires de service relevant des domaines de la santé, de l'éducation et des travaux publics dont le montant des investissements est au moins égal à 20 millions de franc cfa;
  • Les entreprises exerçant l'une des autres activités éligibles aux régimes privilégiés et dont le montant des investissements est compris entre 5 et 20 millions de francs cfa;

Engagement de tenir une comptabilité régulière et conforme au plan comptable national;

Description du procédé de fabrication des biens ou du mode de valorisation pour les entreprises de transformation,

La liste complète des matériels, machines, outillages et pièces de rechange nécessaires à l'installation,

Nombre d'emplois permanents,

Préciser la nature, l'origine et la quantité des matières premières nécessaires pendant la période d'agrément.

A la création:

Réduction de 75% des droits et taxes à l'entrée, à l'exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique sur:

  • Les machines, matériels et outillages destinés à la production ou à l'exploitation ;
  • Les pièces de rechanges spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

Pendant l'exploitation:

Les machines, matériels, outillages et pièces de rechange autres que ceux mentionnés dans l'acte d'agrément ainsi que les impôts dus relèvent du droit commun pendant la période d'agrément.

 

Régime "A" ou Régime de la petite et moyenne entreprise

Etre immatriculé au Registre du Commerce ou se conformer dans le cas d'une coopérative à la réglementation en vigueur en matière de constitution de coopératives

Avoir un programme d'investissement d'un montant allant de 20 millions de franc cfa à 500 millions de francs cfa.

Prévoir utiliser au moins 5 salariés permanents béninois

Tenir une comptabilité régulière et conforme au plan comptable national quelque soit le chiffre d'affaires réalisé

Pendant la période de réalisation des investissements:

Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exception de la taxe de statistique sur:

  • Les machines, matériels et outillages destinés spécifiquement à la production ou l'exploitation dans le cadre du programme agréé;
  • Les pièces de rechanges spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

Pendant la période d'exploitation:

  • Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
  • Exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés, manufacturés et exportés par l'entreprise.

5 années en zone 1
(Cotonou et ses environs dans un rayon de 25 km)

 

7 années en zone 2
(les circonscriptions urbaines de Porto-Novo, Parakou, Abomey et Bohicon)

 

9 années en zone 3
(le reste du territoire national)

Régime "B" ou Régime de la grande entreprise

Etre immatriculé au Registre du Commerce

Avoir un programme d'investissement supérieur à 500 millions de franc cfa et inférieur à 3 milliards de francs cfa.

Créer au moins 20 emplois pour béninois

Tenir une comptabilité régulière et conforme au plan comptable national quelque soit le chiffre d'affaires réalisé

Pendant la période de réalisation des investissements:

Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exception de la taxe de voirie et de la taxe de statistique sur:

  • Les machines, matériels et outillages destinés spécifiquement à la production ou l'exploitation dans le cadre du programme agréé;
  • Les pièces de rechanges spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

Pendant la période d'exploitation:

  • Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
  • Exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés, manufacturés et exportés par l'entreprise.

5 années en zone 1
(Cotonou et ses environs dans un rayon de 25 km)

 

7 années en zone 2
(les circonscriptions urbaines de Porto-Novo, Parakou, Abomey et Bohicon)

 

9 années en zone 3
(le reste du territoire national)

Régime "C" ou Régime de la stabilisation fiscale

Etre immatriculé au Registre du Commerce

Avoir un programme d'investissement d'un montant supérieur à 3 milliards de franc cfa.

Prévoir utiliser au moins 20 salariés permanents béninois

Tenir une comptabilité régulière et conforme au plan comptable national quelque soit le chiffre d'affaires réalisé

Le régime "C" permet de bénéficier du droit des avantages consentis dans le cadre du régime "B" et pour une durée identique à celle accordée dans le cadre du régime "B"

Pendant la période de réalisation des investissements:

Exonération des droits et taxes perçus à l'entrée, à l'exception de la taxe de statistique sur:

  • Les machines, matériels et outillages destinés spécifiquement à la production ou l'exploitation dans le cadre du programme agréé;
  • Les pièces de rechanges spécifiques aux équipements importés dans la limite d'un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

Pendant la période d'exploitation:

  • Stabilisation fiscale en ce qui concerne le taux et le mode de détermination de l'assiette des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux,
  • Exemption des droits et taxes de sortie applicables aux produits préparés, manufacturés et exportés par l'entreprise.

5 années en zone 1
(Cotonou et ses environs dans un rayon de 25 km)

 

7 années en zone 2
(les circonscriptions urbaines de Porto-Novo, Parakou, Abomey et Bohicon)

 

9 années en zone 3
(le reste du territoire national)