Make your own free website on Tripod.com

Loi N° 90-002 portant

CODE DES INVESTISSEMENTS

POUR TÉLÉCHARGER LE TEXTE DU CODE DES INVESTISSEMENTS,
(Format: HTML / Dimension: 11k)
SÉLECTIONNEZ CE LIEN
Vous pouvez aussi lire notre Résumé du CODE des INVESTISSEMENTS

LES CONDITIONS D'INVESTISSEMENT AU BÉNIN

1 - Les Formalités d'Installation

En République du Bénin, l'exercice réglementaire d'une activité industrielle, commerciale ou de prestation de services est subordonné, d'une part à la création régulière de l'entreprise ou société et à son immatriculation au Registre du Commerce, d'autre part.

Les formalités d'immatriculation au Registre du Commerce varient selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Il est attribué aux personnes physiques ou entreprises individuelles le régime "A", et aux personnes morales ou sociétés, le régime "B".

2 - Les Garanties Générales en Faveur des Investisseurs

  1. La Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin stipule en son article 22 que "toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement".

  2. La Loi nº 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des Investissements dispose:

Article 13 : Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques et privées, de nationalité béninoise ou étrangère, bénéficient au titre du présent Code, des mêmes droits et sont également soumises aux mêmes obligations.

Article 14 : Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (droit commun ou régime privilégié), des garanties suivantes:

3 - Accords de coopération économique et implications.

Afin d'élargir le marché de ses produits et renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des entreprises, le Bénin a adhéré à différents organismes d'intégration économique, tels que:

Selon les articles 274 et 261 de la Convention de Lomé IV aucune discrimination ne doit être faite à l'encontre des investisseurs européens dans les États ACP. De ce fait, les principes de protection des investissements devraient s'appliquer à tout investisseur européen (personne physique ou morale) désirant s'implanter dans l'un des États ACP tel que le Bénin.

Dans les États ACP, les investisseurs européens doivent faire l'objet d'un "traitement juste et équitable", ce qui renvoie en particulier aux principes de protection des investissements ci-après énoncés:

Par ailleurs, pour renforcer le cadre juridique de l'investissement et offrir plus de sécurité aux capitaux notamment étrangers, le Bénin a ratifié, successivement en 1993 et en 1994, la Convention portant création de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et le Traité portant harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).

NOTE ESSENTIELLE A L'ATTENTION DES INVESTISSEURS

Retour à l'ANNEXE

Retour à la TABLE des MATIÈRES

Questions ? Commentaires ?

URL: http://planben.intnet.bj/pne/index.htm
© Centre Panafricain de Prospectives Sociales
Mise en page: CPPS (B.P. 1501 Porto-Novo BENIN) - (229) 21-44-36

4:27 PM on 07/11/1996