En République du Bénin, l'exercice réglementaire d'une activité industrielle, commerciale ou de prestation de services est subordonné, d'une part à la création régulière de l'entreprise ou société et à son immatriculation au Registre du Commerce, d'autre part.

Les formalités d'immatriculation au Registre du Commerce varient selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Il est attribué aux personnes physiques ou entreprises individuelles le régime "A", et aux personnes morales ou sociétés, le régime "B".

2 - Les Garanties Générales en Faveur des Investisseurs

1. La Loi nº 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin stipule en son article 22 que "toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement".

2. La Loi nº 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des Investissements dispose:

Article 13 : Dans le but de faire jouer la libre concurrence, il est garanti que les entreprises publiques et privées, de nationalité béninoise ou étrangère, bénéficient au titre du présent Code, des mêmes droits et sont également soumises aux mêmes obligations.

Article 14 : Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (droit commun ou régime privilégié), des garanties suivantes:

• liberté d'entrée, de séjour, de circulation, de sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le respect des textes en vigueur;

• liberté commerciale;

• liberté de gestion;

• liberté de transfert des capitaux;

• la garantie que l'État béninois ne prendra aucune mesure de nationalisation.

3 - Accords de coopération économique et implications.